Les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, jugées insuffisantes par les assureurs complémentaires santé, ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision suite à la saisine des députés de La France Insoumise (LFI). Cela s’est passé après l’adoption du texte au Sénat le 17 février dernier.
Des articles jugés hors cadre législatif
Dans leur examen, les Sages ont écarté douze articles qualifiés de « cavaliers sociaux ». Autrement dit, ces articles n’étaient pas directement liés au champ d’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Parmi ces suppressions, figurent des articles clés visant à renforcer la lutte contre la fraude en santé. Plus précisément, les articles 49 et 60.
L’article 49 : Une tentative de collaboration renforcée
L’article 49 visait à améliorer la coopération entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires (Ocam). L’objectif était de lutter contre les fraudes. Deux mesures phares étaient envisagées :
- Communication avec le procureur : En cas de dépôt de plainte, l’assurance maladie aurait été tenue d’informer le procureur de la République. Elle aurait également dû transmettre les coordonnées des Ocam concernés ainsi que les informations sur le préjudice subi.
- Échange d’informations en cas de suspicion de fraude : Cet article prévoyait également un partage réciproque des informations nécessaires pour identifier les auteurs présumés et localiser les actes frauduleux.
L’article 60 : Contrôle des prestataires sanitaires
Une autre disposition retoquée, l’article 60, imposait l’utilisation de logiciels de géolocalisation et de systèmes intégrés de facturation par les transporteurs sanitaires. Cette mesure visait à garantir la véracité des prestations facturées.
Réactions des organismes complémentaires
Pour les Ocam, ces mesures ne répondaient pas pleinement à leurs attentes en matière de lutte contre la fraude. Depuis plusieurs mois, ces organismes réclamaient une meilleure collaboration avec l’assurance maladie. Certains responsables, comme Paul Esmein, directeur général de France Assureurs, ont exprimé leur déception. Ils soulignent que le rejet d’amendements importants, comme la suspension du tiers payant en cas de suspicion de fraude, limitait l’efficacité des dispositifs proposés. Le CTIP, de son côté, a également critiqué la suppression de mesures plus ambitieuses dans un communiqué récent.
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Autres décisions du Conseil constitutionnel
Outre les articles 49 et 60, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs autres dispositions. Parmi elles, l’article 51, qui prévoyait la réforme du contrôle médical. De plus, l’article 52, introduisant une pénalité pour les patients manquant leurs rendez-vous médicaux, surnommée « taxe lapin », a également été censuré. En revanche, l’article 48, portant sur l’accompagnement à la pertinence des prescriptions, a été validé.
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Une réforme partiellement freinée
Cette décision du Conseil constitutionnel illustre les défis persistants dans l’élaboration de mesures efficaces contre la fraude. Alors que les Ocam appellent à des réformes plus audacieuses, plusieurs dispositions jugées essentielles n’ont pas franchi l’étape législative. Pourtant, le renforcement des contrôles et la transparence restent des enjeux majeurs pour préserver l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
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