RGA : Un Problème Majeur
Le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) provoque de graves dommages aux maisons en France. Survenant lors de périodes de sécheresse suivies de pluies, ce phénomène endommage les structures par des fissures et des déformations.
Rôle de l’Expert en Assurance
L’expert en assurance joue un rôle central pour déterminer les indemnisations liées au RGA. Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assurance mandate un expert pour établir si les dommages résultent de ce phénomène. Le rapport de l’expert influence la décision de reconnaître le sinistre comme catastrophe naturelle et la planification des réparations nécessaires.
Nouveau Cadre pour les Expertises
Le décret du 3 décembre 2024 fixe des règles pour les expertises. Les experts doivent travailler de manière impartiale et indépendante des assureurs et entreprises de réparation. Leur rémunération doit refléter le temps et la complexité du sinistre.
Cependant, le décret ne clarifie pas assez l’indépendance, notamment en ce qui concerne les bureaux d’étude géotechniques, essentiels pour établir le lien de causalité entre sécheresse et dommages. Les critères d’indépendance restent partiellement définis, créant des zones d’incertitude.
Compétence et Délais
Les experts doivent être qualifiés en bâtiment, géotechnique, ou expertise d’assurance. Leurs rapports doivent détailler le bâtiment, les dommages, et les réparations nécessaires.
Un délai de quatre mois est fixé pour la remise du rapport intermédiaire. Ce délai dépend de la transmission complète des documents par l’assuré, mais une définition claire de ces documents fait défaut, ce qui peut désavantager l’assuré.
Sanctions et Contrôles
Des sanctions existent pour le non-respect des obligations des experts, telles que l’invalidité du rapport ou une interdiction temporaire d’exercer. Une entité, sous l’autorité du ministre chargé de la construction, effectue ces contrôles. Toutefois, le manque de précisions sur les recours et les ressources dédiées suscite des inquiétudes.
Pour plus d’informations sur la gestion des sols argileux, visitez la préfecture de l’Isère.
Bien que ce décret vise à mieux structurer les expertises, des incertitudes persistent. Les assurés gagneraient à être accompagnés par des experts indépendants pour défendre efficacement leurs intérêts.
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