Le rapport annuel 2024 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en lumière des infractions persistantes dans le cadre du dispositif du 100 % santé. Il évoque également des pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique. Lors de la présentation de ces résultats, Véronique Louwagie, ministre déléguée au Commerce, à l’Artisanat, et aux PME, a affirmé l’engagement ferme des autorités. Elle a déclaré : « La DGCCRF continuera d’agir avec détermination face à ceux qui contournent les règles ».
Démarchage téléphonique : un non-respect généralisé de la réglementation
Le démarchage téléphonique reste une préoccupation majeure pour la DGCCRF. Notamment dans un contexte où plusieurs propositions de loi sont à l’étude au Parlement pour mieux encadrer ces pratiques. Selon Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, l’organisme a reçu 51 870 signalements en 2024. En réponse, plus de 6 200 établissements ont été contrôlés. Les résultats sont préoccupants : un sur deux ne se conformait pas aux règles légales.
Parmi les infractions les plus fréquentes figurent le non-respect des plages horaires autorisées pour les appels. Aussi, l’utilisation illégale de listes contenant des numéros inscrits sur la liste Bloctel. Une entreprise européenne est d’ailleurs sous le coup d’une amende record. Elle a contacté 225 000 inscrits sur Bloctel, passé 855 000 appels hors horaires autorisés et utilisé un automate pour joindre plus de 5 millions de personnes sans leur consentement. Sarah Lacoche plaide pour une meilleure collaboration avec l’Arcep afin d’améliorer le partage d’informations sur les fraudes.
Pour en savoir plus sur les enjeux liés aux fraudes et arnaques, vous pouvez consulter les archives sur la DGCCRF.
Manquements dans l’application du dispositif du 100 % santé
Le dispositif 100 % santé vise à offrir des équipements optiques, auditifs et dentaires sans reste à charge pour les assurés. Cependant, il est également concerné par des irrégularités importantes. En 2023 et 2024, la DGCCRF a procédé au contrôle de 1 270 points de vente pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs. Le constat est alarmant : 75 % des établissements inspectés ne respectaient pas les normes. Notamment en matière d’affichage des devis standardisés.
Les infractions relevées concernent principalement le secteur des audioprothèses. Des pratiques de démarchage illégal ont entraîné des abus de faiblesse et des escroqueries. En réponse, la DGCCRF a émis 566 avertissements, 467 injonctions, et établi 98 procès-verbaux pour infractions administratives et pénales.
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Des actions renforcées à venir
La DGCCRF entend intensifier ses efforts pour lutter contre ces manquements. Ces infractions, qu’elles concernent le démarchage téléphonique ou le 100 % santé, mettent en lumière la nécessité d’une vigilance accrue. Tant de la part des autorités que des consommateurs. Les amendes infligées et les contrôles renforcés témoignent de la volonté des pouvoirs publics d’encadrer strictement ces pratiques. Ils veulent protéger les droits des usagers.
En conclusion, le bilan 2024 de la DGCCRF montre une mobilisation importante pour garantir la protection des consommateurs et le respect des réglementations en vigueur. Des initiatives supplémentaires, telles que des échanges accrus avec d’autres organismes de régulation, pourraient encore renforcer l’efficacité de ces mesures. Pour les derniers développements dans les domaines de la santé et de l’assurance, visitez régulièrement Zoom Assurance.
