Dans une tribune marquante, Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance depuis 2020, revient sur un tournant décisif pour le secteur : la prise de position de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), annoncée via un communiqué le 24 septembre 2024, sur les clauses d’exclusion présentes dans les contrats d’assurance. Cette déclaration marque une étape significative dans la régulation du secteur assurantiel, visant à renforcer la transparence et la conformité aux décisions de justice.
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Une Analyse Critique des Clauses d’Exclusion
L’ACPR a formulé des observations sans équivoque après avoir étudié plus de 100 contrats d’assurance, notamment dans le domaine des multirisques habitation et de l’automobile. Les conclusions sont claires :
- Nombreux contrats non conformes : Les clauses d’exclusion évaluées ont été qualifiées de « non formelles et limitées », souvent contraires aux standards exigés par la Cour de cassation.
- Manque de clarté pour les assurés : Ces clauses rendent difficile la compréhension des garanties, notamment sur des sujets tels que le « défaut d’entretien », la « négligence de l’assuré » ou le « non-respect des règles de l’art ».
- Faibles dispositifs internes de suivi : De nombreux organismes ne disposent pas d’outils rigoureux pour identifier et réviser les clauses problématiques dans leurs contrats.
Ces lacunes, déjà dénoncées de longue date par la Médiation de l’assurance, illustrent un retard préoccupant du secteur dans l’adaptation de ses pratiques aux décisions judiciaires.
Un Combat Mené depuis des Années
Arnaud Chneiweiss rappelle que le combat contre les clauses floues et contraires à la loi n’est pas nouveau. Dès son entrée en fonction, il a été alerté par des experts juridiques et les équipes de la Médiation sur de graves dysfonctionnements :
- Clauses imprécises condamnées de longue date : Certaines exclusions, comme celles liées au « défaut d’entretien », à la « négligence » ou aux « troubles psychiques », avaient déjà été invalidées par la Cour de cassation pour leur manque de clarté et leur incompatibilité avec les exigences légales.
- Immobilisme des assureurs : Malgré ces décisions, de nombreux acteurs continuaient d’utiliser ces clauses ou ne modifiaient pas leurs nouveaux contrats en conséquence.
Arnaud Chneiweiss qualifie cette situation de choquante. Selon lui, des clauses ambiguës ou illégales sont incompatibles avec l’essence même de la relation entre un assureur et son client, qui repose fondamentalement sur la confiance et l’adhésion à un contrat clair et équitable.
La Jurisprudence : Un Tournant Décisif
Un autre événement marquant du secteur a été la décision de la Cour de cassation le 17 juin 2021, ayant durci sa position vis-à-vis des clauses vagues. Cette décision annule désormais l’intégralité d’une clause problématique plutôt que de supprimer uniquement les termes imprécis. Par exemple :
- Une exclusion pour des « sciatiques et lombalgies » est devenue invalide en raison de sa formulation globalement ambigüe (exemple des « autres mal de dos »).
- Cette évolution reflète une volonté de renforcer la cohérence entre les pratiques françaises et celles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Ce durcissement a contraint de nombreux assureurs à revoir leurs contrats à partir de 2022, encouragé également par les rappels réguliers émis par la Médiation et l’ACPR.
L’ACPR et la Conformité des Assureurs
La prise de position explicite de l’ACPR en septembre 2024 marque une étape clé dans la régulation du secteur. L’Autorité appelle l’ensemble des organismes d’assurance à :
- Passer en revue les contrats existants et identifier les clauses d’exclusion problématiques.
- Se mettre en conformité avec les décisions judiciaires, notamment celles de la Cour de cassation, afin de garantir la sécurité juridique des assurés.
- Renforcer leurs dispositifs internes de suivi et de révision des contrats pour éviter tout retard de mise à jour.
Selon Arnaud Chneiweiss, cette mise en conformité rapide est essentielle : à la fois pour protéger les droits des assurés, mais aussi pour préserver l’image de la profession et ses finances, face au risque d’un impact économique significatif lié à des contentieux.
Une Responsabilité Partagée
Tout en saluant les avancées récentes, Arnaud Chneiweiss reconnaît le rôle que les assureurs eux-mêmes doivent jouer dans ce changement. Si la lutte contre la fraude et la responsabilisation des assurés sont des principes légitimes, ils ne peuvent être poursuivis au mépris des lois.
Il invite le secteur à rétablir une confiance durable avec les assurés en :
- Abandonnant définitivement les pratiques basées sur des clauses illégales ou imprécises.
- Modernisant les processus de suivi contractuel pour anticiper les futures évolutions de jurisprudence.
- Renforçant la transparence et la communication autour des garanties incluses ou non dans leurs contrats.
Un Signal Positif pour l’Assurance
Avec cette annonce de l’ACPR et le contexte de durcissement jurisprudentiel, le secteur semble désormais engagé dans un mouvement global de mise en conformité. Pour Arnaud Chneiweiss, la Médiation de l’assurance a également confirmé son rôle utile en portant ces problématiques à l’attention des parties concernées.
Conclusion
La relation entre assuré et assureur repose sur une promesse : un engagement de transparence, d’équité et de respect des droits. La prise de position forte de l’ACPR et les récentes évolutions judiciaires rappellent que les contrats d’assurance doivent être clairs, conformes et respectueux des normes établies. Ce chantier, bien qu’exigeant, est une opportunité pour renforcer la confiance des assurés envers le secteur.
Pour en apprendre davantage sur Arnaud Chneiweiss et ses initiatives en tant que médiateur de l’assurance, vous pouvez consulter son profil LinkedIn officiel.
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