Deux arrêtés ministériels harmonisent désormais les pratiques liées à l’expertise des sinistres causés par le retrait gonflement des sols argileux (RGA). Cependant, ces mesures, publiées au Journal officiel le 9 février 2025, sont jugées insuffisantes par certaines associations de sinistrés. Le phénomène du RGA, exacerbé par le changement climatique, touche des millions de logements à travers la France. Ces dispositions visent à instaurer une plus grande transparence dans les expertises. Elles visent aussi à accélérer les procédures d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Uniformisation des rapports d’expertise : une priorité
Les deux nouveaux arrêtés viennent compléter le décret du 3 décembre 2024, qui impose des normes strictes aux experts mandatés par les assureurs. L’objectif est d’assurer une meilleure prise en charge des sinistres. Ceux-ci sont trop souvent source de litiges.
- Un modèle standardisé de rapport d’expertise : Le premier arrêté introduit un modèle unique que les experts doivent utiliser. Ce standard vise à uniformiser les évaluations et à éviter des écarts de traitement entre les assurés.
- Documents à fournir par les sinistrés : Le second arrêté précise les pièces nécessaires. Elles incluent les études géotechniques pour les constructions postérieures à octobre 2020 et les attestations spécifiques pour les permis de construire délivrés après janvier 2024.
Polémiques autour des pratiques actuelles
Ces nouvelles obligations suscitent des critiques de la part des défenseurs des victimes du RGA. Selon l’Association nationale Les Oubliés de la Canicule, certaines pratiques des assureurs, telles que la remise de comptes-rendus simplifiés au lieu de véritables rapports d’expertise, ne respectent pas les attentes des sinistrés. L’association dénonce les « rapports photos » dépourvus de conclusions claires. Elle exige une obligation de résultat pour les experts, les géotechniciens et les assurances.
Un des points soulevés est la distinction entre un compte-rendu provisoire et un rapport complet. Selon l’association, même un document provisoire doit contenir une analyse et des conclusions au jour de sa rédaction.
Manque de compétences spécialisées
Les critiques se concentrent également sur le manque de formation des experts en matière de sécheresse et de réhydratation des sols. Gwenaël Thirel, avocat spécialisé dans les dossiers RGA, estime que ces nouvelles mesures resteront inefficaces sans études géotechniques approfondies, telles que le G5. Il souligne aussi l’importance d’une prise de position explicite des experts sur les causes des désordres constatés.
Selon lui, il est fréquent que les rapports d’expertise ne précisent pas l’origine des sinistres. Cela laisse les sinistrés sans réponse claire ni solution immédiate. Ces lacunes ne font qu’alimenter la frustration des victimes.
Pour en savoir plus sur le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux, consultez notre article détaillé RGA : Expertise Essentielle pour les Habitations.
Application et perspectives
Depuis le 10 février 2025, les dispositions des arrêtés sont en vigueur. Toutefois, leur efficacité dépendra largement de leur application stricte par les acteurs concernés. Pour en savoir davantage sur les solutions d’assurance adaptées à ces problématiques, rendez-vous sur notre page dédiée Assurance Multirisques.
Ces nouvelles réglementations marquent une étape importante dans la gestion des sinistres liés au RGA. Cependant, un suivi rigoureux et des ajustements supplémentaires seront nécessaires. Ces changements permettront de répondre aux attentes des sinistrés et garantir une prise en charge équitable.
