La Globalisation des Sinistres : Quand l’Assuré Ne Respecte Pas Ses Obligations

Faits Un individu s’engage dans un projet d’investissement visant à bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce projet concerne des centrales photovoltaïques, réalisées via des sociétés en participation. Cependant, les démarches administratives…
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