Mise à jour des critères d’accès à la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire (CSS) permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier d’une mutuelle santé gratuite ou à tarif réduit. Ce dispositif vise à garantir l’accès aux soins essentiels pour tous. Depuis le 1er avril 2025, de nouveaux plafonds de ressources s’appliquent, révisés à la hausse pour tenir compte de l’évolution des aides sociales et du contexte économique. Cette révision ouvre la CSS à un plus grand nombre de ménages, renforçant la protection sociale des foyers fragiles.
Public éligible à la Complémentaire santé solidaire
La CSS s’adresse aux foyers ayant de faibles revenus et permet la prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Cette couverture s’applique aussi bien à l’assuré principal qu’aux membres de son foyer fiscal. Elle facilite l’accès aux soins médicaux, dentaires, optiques et hospitaliers sans assumer le coût d’une mutuelle classique, qui peut représenter une charge importante pour de nombreux ménages.
En 2023, 5,82 millions de personnes en bénéficiaient gratuitement, tandis que 1,62 million utilisaient la formule payante, limitée à 1 euro par jour. La revalorisation des plafonds de ressources de la CSS, effective au 1er avril 2025, traduit une hausse de 1,7%, afin de s’aligner sur l’évolution des prestations sociales et d’élargir l’accès à ce dispositif.
Montants de la cotisation à la CSS
Pour la version payante de la CSS, la cotisation mensuelle dépend de l’âge du bénéficiaire :
- Entre 60 et 69 ans : 25 € par mois
- Au-delà de 70 ans : 30 € par mois
- Pour les autres tranches d’âge, le montant varie entre 8 € et 30 € par mois
Ces tarifs permettent ainsi aux seniors et aux personnes en situation de fragilité économique d’accéder à une protection santé adaptée à leurs besoins.
Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS en 2025
Depuis le 1er avril 2025, les seuils de ressources pour être éligible à la CSS sont fixés comme suit :
| Nombre de personnes dans le foyer fiscal | CSS gratuite | CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 399 € | 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 29 310 € |
| Par personne supplémentaire | +4 135 € | +5 583 € |
Pour Mayotte et les départements d’outre-mer, les plafonds sont adaptés afin de refléter le coût de la vie local, garantissant une meilleure équité.
Ressources retenues pour l’attribution de la CSS
Pour déterminer l’éligibilité, sont prises en compte les ressources des 12 derniers mois précédant l’avant-dernier mois où la demande ou le renouvellement est adressé. Les types de revenus considérés incluent :
- Salaires et pensions de retraite
- Pensions alimentaires et aides financières régulières
- Allocations et dons d’argent
- Gains issus de jeux
- Revenus du patrimoine et produits de placement imposables (livrets d’épargne, PERP, plans de retraite, etc.)
L’affiliation à l’Assurance Maladie est indispensable pour déposer une demande de CSS. Une seule demande par foyer suffit, quel que soit le nombre de membres à couvrir.
Choix de l’organisme gestionnaire de la CSS
L’adhérent doit obligatoirement choisir un organisme complémentaire habilité pour gérer la Complémentaire santé solidaire. La liste de ces organismes, validée par le ministère de la Santé, est disponible sur le site officiel complémentaire-santé-solidaire.gouv.fr.
En cas de couverture par une mutuelle individuelle, il est recommandé de vérifier si l’organisme figure parmi les gestionnaires agréés. Si ce n’est pas le cas, il faut résilier la mutuelle actuelle et opter pour un prestataire listé ou pour la CPAM.
Pour les salariés couverts par une mutuelle collective d’entreprise, la dispense est possible si la CSS est plus avantageuse. Il reste cependant essentiel de comparer le coût résiduel, sachant que la mutuelle d’entreprise est prise en charge à 50% minimum par l’employeur.
La CSS : un dispositif encore méconnu
Malgré la progression des plafonds chaque année, de nombreuses personnes ignorent encore la possibilité d’accéder à la CSS. Selon la DREES, seuls 56 % des bénéficiaires potentiels en profitaient en 2021. Cette méconnaissance limite le recours à une aide pourtant essentielle pour l’accès aux soins des foyers fragiles.
Pour demander la CSS, il existe deux options : via le compte Ameli en ligne ou en adressant un formulaire à la caisse d’Assurance Maladie. Cette démarche simple permet d’ouvrir des droits rapidement et d’améliorer l’accès aux soins.
Exemples concrets d’accès à la CSS
Un couple avec un enfant dont le revenu fiscal ne dépasse pas 18 609 € peut désormais bénéficier de la CSS. Un retraité percevant une pension modeste voit également ses chances d’accès renforcées grâce au relèvement des seuils.
Pourquoi la mise à jour des plafonds de la CSS est essentielle
La révision des seuils de ressources est une avancée pour l’égalité d’accès à la santé. Elle répond à la nécessité de protéger les ménages vulnérables face à la hausse du coût de la vie et aux dépenses de santé qui pèsent sur leur budget. La CSS joue un rôle essentiel dans la prévention du renoncement aux soins.
Pour approfondir les différentes solutions de couverture santé adaptée à votre profil, vous pouvez consulter le guide sur le choix d’une mutuelle adaptée à vos besoins.
Points clés à retenir
- La Complémentaire santé solidaire permet une couverture santé gratuite ou à tarif réduit pour les revenus modestes.
- Les plafonds de ressources ont été relevés de 1,7 % au 1er avril 2025.
- L’éligibilité repose sur les ressources annuelles du foyer et l’affiliation à l’Assurance Maladie.
- La CSS reste sous-utilisée, malgré son impact positif sur l’accès aux soins.
- Les bénéficiaires doivent choisir un organisme gestionnaire agréé.
- Une demande unique suffit pour l’ensemble du foyer.
Pour aller plus loin
Pour toute information complémentaire sur la CSS et les démarches à effectuer, il est possible de se référer au site du service public.
L’évolution des plafonds de la CSS permet chaque année à davantage de foyers de bénéficier d’une mutuelle santé accessible, contribuant à une meilleure égalité devant l’accès aux soins.
