Les sanctions pécuniaires ne sont pas assurables
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) souligne dans une déclaration officielle que couvrir par une assurance les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative est incompatible avec le respect de l’ordre public. Cela inclut toutes les amendes, indépendamment de leur nature ou de leur motif. En précisant ce point, l’ACPR rappelle qu’un contrat d’assurance doit respecter les principes de l’ordre public. Cela exclut la possibilité de compromettre l’efficacité des sanctions. Ces dernières doivent être assumées personnellement par la personne ayant commis l’infraction.
Le principe d’ordre public et l’individualité des sanctions
Ce principe repose sur la règle constitutionnelle de la personnalité des peines, applicable non seulement aux sanctions pénales, mais également aux décisions administratives. Ce cadre juridique, réaffirmé par le Conseil d’État dans un avis de 2007, interdit la délégation de la responsabilité des sanctions financières à un assureur. En d’autres termes, aucune compagnie d’assurance ne peut prendre en charge une amende ou sanction administrative. Cela inclut les amendes fiscales, pénales ou douanières. Toute disposition contractuelle contraire serait jugée nulle par les tribunaux.
Pour en savoir plus sur les implications des sanctions financières, consultez notre article sur les risques de rouler sans assurance et leurs sanctions.
Conséquences des clauses contraires
L’ACPR met en garde contre les clauses contractuelles qui tenteraient de contourner cette interdiction. Ces clauses, invalides par nature, n’auraient aucun effet légal. Par conséquent, les entreprises et individus concernés doivent être pleinement informés de leurs obligations en matière de sanctions pécuniaires. Cela s’applique également aux infractions spécifiques. Par exemple, celles liées à des engagements professionnels, des infractions routières ou des manquements aux réglementations assurantielles.
Pour des exemples récents de sanctions, consultez notre page dédiée à une institution sanctionnée dans le cadre de la gestion de la retraite complémentaire.
Conclusion
En résumé, les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative, tout comme les amendes pénales ou fiscales, ne peuvent pas être couvertes par une assurance. Ce cadre légal vise à garantir que les sanctions soient exécutées personnellement. Il permet ainsi d’assurer qu’il n’y aura aucune ingérence d’une tierce partie. Les professionnels du secteur assurantiel et les particuliers doivent en tenir compte pour éviter tout litige ou mésentente juridique.
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