Une hausse des frais de notaire dès le 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, de nombreux départements français appliqueront une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent désignés comme « frais de notaire ». Cette mesure découle de la loi de finances 2025, promulguée le 14 février 2025, qui autorise les collectivités locales à relever cette taxe à hauteur de 5 % du prix de vente d’un bien immobilier. Les acheteurs immobiliers devront ainsi allouer un budget plus conséquent, avec des montants supplémentaires pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Cette décision intervient dans un contexte budgétaire tendu pour les départements. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les collectivités territoriales ont vu une source importante de revenus disparaître. Parallèlement, la chute du marché immobilier a entraîné une réduction des transactions, et donc des recettes issues des frais de notaire. Face à cette double contrainte, la loi de finances leur permet d’augmenter ces droits de 0,5 point pour combler en partie le déficit.
Quels seront les nouveaux taux ?
Avec cette mesure, le taux passe de 4,5 % à 5 %, générant des recettes supplémentaires pour les départements. Selon François Sauvadet, président de l’Association des Départements de France, cette augmentation des frais de notaire est essentielle et sera généralisée : « Tous les départements vont le faire ». Une fois encore, les acheteurs immobiliers se retrouvent à supporter le poids des ajustements budgétaires.
Quels départements adopteront cette hausse ?
Tous les départements ont désormais la possibilité d’appliquer cette hausse, mais certains ont déjà pris les devants. Paris a été la première à voter l’augmentation le 11 février 2025, suivie de plusieurs départements d’Île-de-France. Dans la majorité des cas, cette mesure prendra effet dès le 1er avril 2025.
Cependant, certains départements hésitent encore ou envisagent de repousser leur décision. Par exemple, dans l’Oise, la présidente du conseil départemental, Nadège Lefebvre, a exprimé son souhait d’éviter cette augmentation des frais de notaire en 2025, bien qu’elle n’exclut pas de l’introduire dans les années à venir.
| Département | Taux avant hausse | Taux après hausse | Date de mise en application |
|---|---|---|---|
| Paris | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Hauts-de-Seine | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Seine-Saint-Denis | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Val-de-Marne | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Essonne | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Seine-et-Marne | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Yvelines | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Côte-d’Or | 4,5 % | 5 % | 1er avril 2025 |
| Val-d’Oise | 4,5 % | En attente de décision | Décision attendue en mars 2025 |
| Oise | 4,5 % | Refus temporaire | Pas de hausse prévue en 2025 |
Combien cela coûtera-t-il aux acheteurs ?
L’impact de cette hausse dépend directement du prix du bien. Chaque tranche de 100 000 euros implique 500 euros supplémentaires en frais de notaire. Ainsi, pour un bien de 300 000 euros, l’augmentation représentera 1 500 euros. Il est également important de noter que ces frais de notaire sont exigibles au moment de la signature finale chez le notaire, et non lors de la promesse de vente. Les acheteurs qui finalisent leur transaction après le 1er avril 2025 seront donc concernés.
| Prix du bien immobilier | Hausse des droits de mutation (0,5 % de plus) |
|---|---|
| 100 000 euros | 500 euros |
| 250 000 euros | 1 250 euros |
| 400 000 euros | 2 000 euros |
| 600 000 euros | 3 000 euros |
Les primo-accédants temporairement épargnés
Une exception notable concerne les primo-accédants, c’est-à-dire les personnes achetant leur première résidence principale ou n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Pour eux, le taux des droits de mutation, connus comme frais de notaire, restera fixé à 4,5 % pendant trois ans. Cependant, ce répit pourrait ne pas durer si les finances des départements ne s’améliorent pas, certains élus évoquant déjà une possible extension de la hausse à tous les acheteurs.
Un marché immobilier sous pression
Les professionnels de l’immobilier dénoncent cette augmentation, qui pourrait aggraver une situation déjà délicate. En 2024, le marché a subi une baisse des transactions, une hausse des taux d’intérêt, et une diminution du nombre d’acheteurs solvables. Ajouter des frais supplémentaires risque de freiner encore davantage les ventes.
Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), cette mesure concernant les frais de notaire est jugée « injuste et inopportune ». Elle complique l’accès à la propriété pour les ménages, déjà impactés par le resserrement des conditions de crédit et une érosion de leur pouvoir d’achat.
Faut-il anticiper son achat avant l’entrée en vigueur de la hausse ?
Pour les primo-accédants, cette hausse n’aura aucun effet immédiat, et il n’est donc pas nécessaire de précipiter leur achat. En revanche, les autres acheteurs pourront économiser plusieurs milliers d’euros en frais de notaire en finalisant leur transaction avant le 1er avril 2025. Dans un contexte de taux d’intérêt élevés et de marché instable, chaque euro économisé peut faire une réelle différence.
Pour comprendre d’autres impacts budgétaires en lien avec les collectivités locales, consultez cet article sur le budget 2025.
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