La réforme de l’Expertise Cat Nat, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, introduite par le décret du 3 décembre 2024, a marqué une étape clé dans la gestion des sinistres liés aux catastrophes naturelles. Parmi ses dispositions majeures, un arrêté détaillant un modèle de rapport d’expertise a été publié au Journal Officiel le 10 février 2025, avec une application immédiate dès le lendemain.
Contenu du modèle de rapport
Destiné aux experts en assurance intervenant sur des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, ce modèle vise à encadrer et harmoniser les pratiques d’expertise. Les sinistres concernés sont ceux reconnus par des arrêtés de catastrophe naturelle depuis le 1er janvier 2025. Le rapport fournit une structure détaillée pour garantir des analyses rigoureuses et transparentes, s’appuyant sur l’expertise Cat Nat.
Informations incluses dans le formulaire
Le rapport d’expertise exige les éléments suivants :
- Les coordonnées du professionnel, de l’assuré et de la société d’assurance.
- Le type d’expertise réalisé et les dates des échanges entre l’expert et l’assuré.
- Une description de la construction, incluant la nature des matériaux utilisés et les travaux effectués au cours des dix dernières années.
- Les données spécifiques liées au sinistre, notamment les causes présumées et l’étendue des dommages observés.
Tableaux descriptifs des dommages
Deux tableaux distincts sont intégrés au rapport pour :
- Lister l’ensemble des dommages déclarés par l’assuré.
- Classer ces dommages en fonction de leur gravité ou de leur nature.
Cette présentation permet une analyse claire et une priorisation des interventions nécessaires. C’est essentiel pour une expertise Cat Nat efficace.
Section dédiée aux investigations complémentaires
Une partie spécifique du rapport, intitulée « Investigations complémentaires », est consacrée aux analyses techniques approfondies. Elle inclut notamment :
- Une évaluation géotechnique du sol.
- La classification du type de sol sur lequel repose la construction.
- Une identification des dommages directement causés par le gonflement des argiles.
- Des recommandations sur les travaux à prévoir pour limiter les impacts futurs, en tenant compte de l’Expertise Cat Nat.
Pour les assurés, comprendre le processus de gestion des sinistres est essentiel. Retrouvez un guide détaillé sur ce sujet sur Comprendre et Gérer un Sinistre en Assurance.
Impacts pour les professionnels et les assurés
Ce nouveau cadre réglementaire impose aux experts une méthodologie stricte, garantissant plus de constance dans les évaluations. Les assurés, quant à eux, bénéficient d’une meilleure visibilité sur le traitement de leurs dossiers, grâce à l’Expertise Cat Nat, notamment pour des cas complexes comme ceux des sinistres liés aux argiles.
Pour en savoir plus sur les implications de ce décret et d’autres évolutions similaires, consultez notre article Tempêtes en Bretagne : Une première estimation de la CCR.
En conclusion, ce modèle de rapport constitue une avancée pour renforcer la confiance entre les assureurs, les experts, et les assurés, tout en assurant une meilleure gestion des sinistres liés aux catastrophes naturelles, grâce à ce qui est apporté par l’expertise Cat Nat.
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