Une sanction financière notable
Le 7 janvier 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une sanction significative à la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (Carco). Cette institution, chargée de gérer les régimes de retraite supplémentaire pour les salariés et retraités de cette profession, a été condamnée à verser une amende de 500 000 € et a également reçu un blâme. La profession concernée regroupe aujourd’hui les anciens huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs.
Failles dans l’information fournie aux adhérents
Selon l’ACPR, la décision découle principalement de manquements aux obligations liées à la protection des adhérents et à la gestion de la déshérence. L’organisme de régulation a relevé des lacunes importantes dans la communication des droits à la retraite supplémentaire aux adhérents, notamment pour les salariés âgés de plus de 62 ans, qui n’ont pas été suffisamment informés sur la possibilité de liquider leurs prestations. De plus, la Carco aurait omis de consulter le registre national d’identification des personnes physiques pour identifier les salariés décédés.
Des erreurs dans les rapports et des impacts limités
L’ACPR a également constaté des inexactitudes dans les rapports annuels obligatoires soumis par la Carco, notamment pour l’année 2022. Ces erreurs concernaient principalement les activités liées à la retraite supplémentaire. Bien que d’importance variable, ces manquements n’ont que rarement permis de démontrer des préjudices directs pour les adhérents.
Il est important de rappeler que, il y a un an, l’ACPR avait approuvé la création d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) par la Carco. Ce cadre vise à sécuriser les régimes de retraite dans un environnement réglementaire bien défini.
Pour mieux comprendre les enjeux et les obligations concernant la retraite supplémentaire, vous pouvez consulter notre guide sur la retraite et les prévoyances.
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